La participation au tirage au sort est formalisée par l'addition des conditions générales et des conditions particulières de participation.
Conditions générales de participation
1 – Responsable du tirage au sort
A l'occasion de la célébration de la cent-millième livraison d'un véhicule neuf MG Motor en France, l'importateur des véhicules de la marque organise un tirage au sort. L'organisateur de ce tirage au sort est la société SAIC Motor France (ci-après MG Motor), société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, inscrite au Registre du commerce de Nanterre sous le n° 888 573 896, ayant son siège 25 quai du Président Paul Doumer à Courbevoie 92400, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
2 – Personnes admises à participer au tirage
La participation au tirage est ouverte aux personnes majeures, résidant en France métropolitaine et Corse et ayant le statut de consommateur au sens du 1° de l'article liminaire du Code de la consommation. Les professionnels et les membres de la société organisatrice ne sont pas admis à participer au tirage.
Chaque personne n'est admise à participer qu'une seule fois au tirage, pendant toute la durée de l'opération, la personne contrevenante s'exposant à l'exclusion de l'ensemble de ses participations.
De même, il n'est admis qu'une participation par foyer, c'est-à-dire par des personnes partageant le même nom et/ou la même adresse postale ou électronique.
La participation n'est ouverte qu'à la personne qui a passé commande d'un véhicule neuf de la marque MG Motor auprès d'un concessionnaire du réseau MG Motor en France, livrable au plus tard le 27 décembre 2025.
3 – Objet de la participation
L'opération se déroule du Lundi au Samedi, du 6 au 31 Octobre 2025, ainsi que le Dimanche 12 Octobre, soit vingt-quatre tirages, parmi les commandes enregistrées du 6 au 18 Octobre 2025, du 20 au 25 Octobre 2025 et du 27 au 31 Octobre 2025.
Chaque jour de cette période, une personne est tirée au sort parmi l'ensemble des personnes participantes, dont la commande signée d'un véhicule neuf MG Motor a été enregistrée le jour ouvré précédent.
La personne tirée au sort bénéficie de la gratuité du véhicule qu'elle a commandé, options comprises, hors accessoires et hors forfait facultatif de mise à la route.
4 – Consentement à l’utilisation de l’image
Le participant consent expressément à ce que son image (photographie, vidéo) soit utilisée et publiée par l’Organisateur/MG Motor France à des fins de promotion du concours et de ses résultats (site internet du tirage et de MG Motor, réseaux sociaux, supports liés au tirage).
Ce consentement est donné librement, de manière spécifique, éclairée et univoque (art. 6, paragraphe 1, point a) du RGPD).
Le participant peut retirer son consentement à tout moment, et l’utilisation de son image cessera immédiatement à compter de ce retrait.
La durée de traitement de l’image est donc jusqu’au retrait du consentement.
5 – Tirage au sort
Le tirage au sort est effectué par Maître Fabienne LAVAL, Commissaire de justice associé de la SCP VENEZIA, Commissaires de justice associés à NEUILLY SUR SEINE (92200).
Le résultat de ce tirage au sort est notifié dès le jour ouvré suivant au gagnant par le concessionnaire.
Le règlement de la présente opération, tel que décrit dans les présentes conditions générales de participation, a été déposé auprès de Maître Fabienne LAVAL, Commissaire de justice associé de la SCP VENEZIA, Commissaires de justice associés à NEUILLY SUR SEINE (92200).
Il est disponible sur le site Internet mgmotor.fr et peut être réclamé gratuitement à l'organisateur.
6 – Modalités
La participation est impérativement établie en même temps que la commande du véhicule neuf, par le complétement et la signature de la présente formule, en deux exemplaires, dont l'un est remis à la personne participante.
Au moment de prendre livraison de sa voiture, la personne tirée au sort se voit remettre une facture dont le montant est réduit du prix TTC du véhicule, options comprises, hors accessoires et hors forfait facultatif de mise à la route.
Le concessionnaire lui restitue l'acompte éventuellement versé, dans un délai maximum de quinze jours.
En cas de commande assortie de la souscription d'un contrat de location longue durée et dans l'hypothèse où elle est tirée au sort et bénéficie de la fourniture gratuite du véhicule commandé, la personne participante donne d'ores et déjà instruction au concessionnaire de procéder pour son compte à l'annulation du contrat de location longue durée avant la mise à disposition du véhicule, que le cas échéant, elle s'engage à régulariser plus formellement.
7 – Publicité
Le tirage au sort et la fourniture gratuite d'un véhicule au gagnant s'inscrivent dans une opération destinée à la publicité et la promotion de la marque.
En participant au tirage, chaque participant accepte que, s’il est désigné gagnant, son prénom et le nom de sa ville de résidence puissent être publiés par l’Organisateur, notamment sur le site internet du tirage, de MG Motor, de concessionnaires, sur les réseaux sociaux de l’Organisateur ainsi que dans toute communication relative au tirage.
De plus, avec l’accord exprès du participant, l’Organisateur pourra utiliser son image (photographie, vidéo) dans le cadre de la promotion du tirage et de ses résultats, sur les supports précités.
Cette utilisation se fait à titre gratuit, jusqu'au retrait du consentement par le participant, et exclusivement à des fins liées au tirage et à la communication promotionnelle de l'Organisateur.
8 – Données personnelles
Les données personnelles du client sont collectées par le concessionnaire et transmises à l'organisateur en qualité de responsable du traitement. Le responsable de traitement des données est MG Motor France SAS, aux fins d'exécution de l'opération et de publication de ses résultats.
Les données sont celles qui permettent l'identification de la personne participante et consistent dans ses nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, date de naissance et profession. Elles sont conservées pour une durée de cinq ans.
Un délégué à la protection des données personnelles a été désigné. Son adresse e-mail est : dpo@mgmotor.eu
La personne participante dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement, d'opposition au traitement et de portabilité des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Responsable des Données Personnelles : dpo@mgmotor.eu
La personne concernée peut également adresser toute réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - Service des plaintes - 3 place de Fontenoy - TSA80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Pour plus d'informations, voir : Politique de confidentialité - Site web | MG Motor France
9 – Litiges
La survenance d'un litige, qui trouverait naissance dans le cadre de la présente opération, doit faire l'objet d'une tentative de règlement amiable entre la personne participante et l'organisateur.
La personne participante a la possibilité de saisir du litige un médiateur de la consommation, soit directement en ligne sur son site internet (https://mediationcmfm.eu), soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à Médiation CMFM, 19 avenue d'Italie 73013 Paris.
Dans tous les cas, la personne participante peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Courbevoie, le 3 Octobre 2025.