EU Data Act
Informations précontractuelles
Le présent document contient les informations précontractuelles conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du Data Act (Loi européenne sur les données).
Aperçu
Le Data Act (règlement UE 2023/2854, disponible ici : Data Act) impose aux fabricants de produits connectés, à compter du 12 septembre 2025, de fournir aux utilisateurs des informations claires et compréhensibles sur les données générées par le produit et leur traitement avant la conclusion du contrat.
Les produits connectés sont des articles qui génèrent ou collectent des données pendant leur utilisation et communiquent via un réseau. Cela inclut tous les véhicules MG proposés dans l'UE qui sont équipés du système de connectivité MG iSMART.
MG Motor (SAIC Motor Europe B.V., Oval Tower, 15e étage, De Entree 159, 1101 HE Amsterdam, Pays-Bas) fournit les informations précontractuelles requises conformément à l'article 3 du Data Act ci-dessous, structurées séparément pour (1) les véhicules eux-mêmes et (2) les services connexes.
1. Informations précontractuelles sur les produits connectés (art. 3, paragraphe 2, du Data Act)
Catégories de données
Les véhicules MG connectés, via le système de connectivité MG iSMART, collectent diverses catégories de données pendant leur fonctionnement, à condition que l'utilisateur ait conclu un contrat de licence d'utilisation (CLU), notamment, mais sans s'y limiter :
Données de base du véhicule : par exemple, numéro d'identification du véhicule (VIN), désignation du modèle, numéro du moteur.
Données sur l'état du véhicule : capacité du réservoir ou de la batterie, autonomie restante, pression des pneus, état du moteur et des systèmes (portières/vitres, température), réglages de la climatisation, début/fin du trajet, kilométrage.
Données de localisation : données GPS pour des fonctions telles que « localiser le véhicule », itinéraires de conduite, destinations de navigation (lorsque la planification d'itinéraire est utilisée).
Données sur la batterie : état de charge (%), temps de charge restant, puissance et tension de charge pour les véhicules électriques.
Données de communication : notifications push et messages d'alerte envoyés aux appareils des utilisateurs.
Toutes les données sont traitées électroniquement et dans des formats structurés et lisibles par machine (par exemple JSON, CSV). Le volume de données dépend de l'utilisation et du temps de conduite. D'après l'expérience technique, les quantités sont relativement faibles, généralement moins de 1 Mo par heure de fonctionnement.
Génération continue et en temps réel
Les véhicules équipés de MG iSMART peuvent générer des données en continu et en temps réel pendant la conduite et avec une connexion en ligne active.
Stockage et conservation
Les données sont stockées dans le véhicule pendant une courte période (par exemple, dans les unités de commande) et, dans la mesure nécessaire à la fourniture des services MG iSMART, transférées vers un serveur MG iSMART situé à Paris, en France, à condition qu'un contrat de licence d'utilisateur final MG iSMART valide soit en vigueur. Les données y sont stockées aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services MG iSMART correspondants et pour respecter les obligations contractuelles ou légales. Les données seront supprimées au plus tard lors de la suppression du compte MG iSMART.
2. Informations précontractuelles sur les services connexes (art. 3, paragraphe 3, du Data Act)
Application iSMART et catégories de données
MG Motor propose l'application MG iSMART comme service connexe. Cette application pour smartphone permet :
Fonctions à distance (verrouillage/déverrouillage, climatisation)
Planification de la recharge et affichage de l'autonomie
Localisation du véhicule et notifications
Catégories de données traitées :
Données d'utilisation de l'application : données de compte, informations de connexion, interactions au sein de l'application
Données de communication : journaux de connexion entre l'application, le véhicule et le serveur
Données supplémentaires dépendantes du service : notifications, paramètres, statistiques de conduite
Stockage et conservation
Les données sont stockées sur les serveurs européens de MG Motor (situés à Paris, en France). La conservation prend fin au plus tard lors de la suppression du compte utilisateur.
Conditions contractuelles des services iSMART:
Le contrat prend effet à l'activation du compte iSMART et à la conclusion d'un contrat de licence utilisateur final (CLUF), comme suit :
Services:
Services de base : disponibles pendant toute la durée de vie du véhicule
Services premium : pouvant être réservés séparément (généralement 12 mois, renouvelables automatiquement)
Résiliation ordinaire : possible à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la fin d'un mois
Résiliation extraordinaire : possible à tout moment pour un motif valable
Résiliation par MG Motor :
automatiquement lors de la vente du véhicule
en cas de violation grave du contrat après avertissement préalable
en cas d'interruption du service (avec un préavis de 6 mois)
Conséquences de la résiliation :
suppression de toutes les données stockées dans un délai maximum de 14 jours
désactivation des fonctions à distance
possibilité d'exporter les données avant leur suppression
3. Informations générales sur les produits connectés et les services associés
Accès aux données
Vous pouvez accéder à vos données comme suit :
Directement via le véhicule
certaines données du véhicule peuvent être consultées directement via l'écran du véhicule et les fonctions de l'ordinateur de bord.
Via l'application MG iSMART
accès à l'état actuel du véhicule, aux statistiques de conduite, aux données de consommation d'énergie, aux informations sur l'état et aux informations d'entretien.
Demandes de données individuelles
pour les demandes d'accès aux données, le transfert de données à des tiers ou la résiliation de ces transferts, veuillez contacter dpo@mgmotor.eu.
Les données générées et accessibles lors de l'utilisation de votre véhicule (par exemple, l'état du véhicule, sa localisation, les données relatives à la batterie et au diagnostic) ne contiennent généralement pas de secrets commerciaux de MG Motor.
Droits des utilisateurs
En tant qu'utilisateur d'un véhicule MG connecté, vous disposez des droits suivants concernant les données générées par le véhicule et les services associés :
Droit à la copie des données
Vous pouvez à tout moment demander une copie complète de toutes les données générées et stockées par votre véhicule et les services MG iSMART. Celle-ci vous sera fournie gratuitement dans un format courant, structuré et lisible par machine (par exemple CSV).
Droit à la portabilité des données
À votre demande, MG peut également transférer les données stockées directement à un tiers désigné par vous (par exemple, un autre prestataire de services ou un atelier). Cela vous permet de garder le contrôle sur les personnes qui ont accès à vos données.
Droit à l'effacement
Vous pouvez demander à tout moment la suppression des données relatives au véhicule et aux services stockées par MG, en particulier si vous résiliez votre Ismart ou vendez le véhicule. Une fois supprimées, les informations seront définitivement effacées, sauf si MG est légalement tenu de les conserver pendant une période plus longue (par exemple, obligations de garantie ou de sécurité).
Utilisation des données du véhicule
MG Motor utilise les données collectées sur le véhicule aux fins suivantes :
Fourniture des services MG iSMART
Diagnostic du véhicule et notifications d'entretien
Développement de produits et amélioration de la qualité
Service clientèle et assistance technique
Respect des obligations légales (par exemple, campagnes de rappel)
Divulgation à des tiers
MG Motor ne partage les données du véhicule avec des tiers que dans les cas suivants :
Lorsque la loi l'exige (par exemple, aux autorités dans le cadre d'enquêtes criminelles)
Avec le consentement explicite de l'utilisateur, à des tiers désignés par l'utilisateur
La divulgation commerciale des données du véhicule à des tiers à des fins publicitaires n'a pas lieu.
4. Droit d'introduire une réclamation
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente si vous estimez que vos droits en vertu de la loi européenne sur les données ont été violés :
France
Autorité de protection des données
Autorité des communications électroniques
5. Entité responsable
Titulaire des données et partie contractante :
SAIC Motor Europe B.V., Oval Tower, 15e étage, De Entree 159, 1101 HE Amsterdam, Pays-Bas
E-mail: dpo@mgmotor.eu
Pour plus d'informations sur la loi européenne sur les données, consultez le site : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/data-act