CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRE-RÉSERVATION
Marque MG – Modèle « MG3 Hybrid+ »
Préambule
La société SAIC MOTOR FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, au capital social de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé au 25 quai du président Paul Doumer, 92400 Courbevoie, immatriculée sous le numéro 888 573 896 au registre du Commerce des Sociétés de Nanterre (ci-après désignée « SAIC Motor France ») assure sur le territoire national l’importation et la distribution des véhicules de la marque MG par l’intermédiaire d’un réseau sélectif agrée de concessionnaires indépendants.
SAIC Motor France prépare l’ouverture à la commercialisation de sa nouvelle citadine hybride polyvalente : la MG3 Hybrid+ (le « Véhicule ») et propose un service gratuit (le « Service ») de mise en relation entre les utilisateurs du Service (les « Pré-réservataires ») et les concessionnaires agrées de la marque MG participants (les « Concessionnaires ») via une plateforme dédiée (la « Plateforme ») accessible depuis son site internet https://www.mgmotor.fr/, en vue de permettre la pré-réservation d’un Véhicule neuf (la « Pré-réservation »).
Les présentes conditions générales de pré-réservation (les « CG ») ont pour objet de fixer les termes et conditions d’utilisation du Service et de la Pré-réservation.
Il est précisé que le Service est strictement limité à la mise en relation entre le Pré-réservataire et le Concessionnaire, SAIC Motor France n’est pas partie à l’opération de vente éventuellement conclue entre le Pré-réservataire et le Concessionnaire sélectionné à l’issue de l’utilisation du Service. Il est également rappelé que SAIC Motor France n’est ni propriétaire, ni vendeur des Véhicules présentés sur la Plateforme.
En utilisant le Service et en confirmant sa Pré-réservation, le Pré-réservataire reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CG en cochant la case prévue à cet effet.
ARTICLE 1. Pré-réservation
Il est expressément précisé que ni l’acceptation des présentes CG ni le versement du Dépôt (tel que défini à l’article 5 des présentes) ne garantit au Pré-réservataire l’acceptation de sa commande ultérieure par le Concessionnaire sélectionné.
L’acceptation des présentes CG manifeste simplement l’intérêt du Pré-réservataire pour le Véhicule identifié et son souhait de bénéficier de l’Avantage (tel que ce terme est défini ci-après) offert en cas de signature d’un Contrat d’Achat porté sur le Véhicule pendant la Période d’Achat (tels que ces termes sont définis ci-après).
En cas de Pré-réservation suivie de la signature d’un Contrat d’Achat pendant la Période d’Achat, le Pré-réservataire bénéficiera de deux (2) ans d’entretien offert (l’ « Avantage ») d’une valeur TTC de 500€, composé comme suit :
- Un premier entretien chez le Concessionnaire participant de son choix. Ce premier entretien est à effectuer au plus tard avant l’arrivée du premier de l’un des deux évènements suivants : (i) dans les 12 mois après la prise de possession du Véhicule, ou (ii) avant les 24 000 km après prise de possession du Véhicule.) La valeur de ce premier entretien est de 130€ TTC. Ce premier entretien comprend :
- La prise charge des coûts d’achat de [Filtre à huile, huile] et
- La prise en charge de la main d’œuvre liée à l’entretien dont la durée est estimée à 1:00 heure
- Un second entretien chez le Concessionnaire participant de son choix. Ce second entretien est à effectuer au plus tard avant l’arrivée du premier de l’un des deux évènements suivants : (i) dans les 12 mois après le premier entretien, ou (ii) avant les 24 000 km après le premier entretien. A défaut d’avoir effectué le premier entretien, ce second entretien devra être effectué au plus tard dans les 24 mois après la prise en possession du Véhicule. La valeur de ce second entretien est de 370€ TTC. Ce second entretien comprend :
- La prise charge des coûts d’achat de [filtres à air, filtre à pollen, filtre à huile, huile, huile de transmission, bougies d’allumage] et
- La prise en charge de la main d’œuvre liée à l’entretien dont la durée est estimée à 2:00 heures.
Il convient de préciser que les valeurs sus-indiquées correspondent au prix public conseillé par SAIC Motor France à la date de rédaction des présentes CG. Elles sont données à titre de simple indication et sont susceptibles de variation.
Seuls les 1000 premiers Pré-réservataires bénéficieront de l’Avantage. Au-delà de ce quota, l’intéressé pourra s’inscrire sur une liste d’attente lui permettant d’être tenu informé de l’éventuelle réouverture des Pré-réservations ainsi que des offres proposées par la marque MG.
Les Pré-réservataires sont informés que l’Avantage est rattaché au châssis et non en la personne du Pré-réservataire.
L’Avantage n’est pas interchangeable contre un autre avantage, ni contre une quelconque valeur monétaire. La vente de l’Avantage est strictement interdite. Si le Pré-réservataire, de son propre fait, ne voulait ou ne pouvait bénéficier de l’Avantage conformément aux présentes, il n’aurait droit à aucune compensation.
ARTICLE 2. Aucune convention d’achat
L’acceptation des présentes CG n’engage pas le Pré-réservataire à acheter un véhicule MG et n’oblige pas le Concessionnaire sélectionné à vendre ou à livrer un véhicule MG. L’acceptation des présentes CG ne constitue pas un contrat de vente d’un véhicule MG et ne fixe pas un prix, une période de production, une date de livraison ou une configuration du Véhicule.
Un contrat de vente distinct pour le Véhicule qui sera formé des conditions générales de vente du Concessionnaire sélectionné ainsi que d’un bon de commande (le « Contrat d’Achat ») sera, le cas échéant, conclu entre le Pré-réservataire et le Concessionnaire sélectionné à une date ultérieure et fixera les conditions de vente applicables ainsi que le prix d’achat final du Véhicule.
ARTICLE 3. Qui est éligible à la Pré-réservation
Seuls les consommateurs particuliers et non-professionnels sont éligibles à la Pré-réservation d’un Véhicule. Est considéré comme un « consommateur particulier et non-professionnel » une personne physique âgée d’au moins 18 ans et dotée de la capacité juridique, résidant en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) de façon stable et régulière et qui ne préréserve pas ou n’achète pas le Véhicule pour le revendre.
En confirmant sa Pré-réservation, le Pré-réservataire déclare et confirme remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité. Le non-respect des conditions d’éligibilité entrainera l’annulation automatique de la Pré-réservation.
ARTICLE 4. Comment préréserver
Le processus de Pré-réservation est le suivant :
- Etape 1 : Le pré-réservataire doit se rendre sur la Plateforme de Pré-réservation accessible depuis le site internet de SAIC Motor France : https://www.mgmotor.fr/ (le « Site Internet »).
- Etape 2 : Il sera demandé au Pré-réservataire de configurer le Véhicule qu’il souhaite préréserver en personnalisant le modèle avec le choix de la finition et la couleur. Il est expressément précisé que les caractéristiques générales du Véhicule (prix, modèle, motorisation, etc.) ainsi que leurs éventuelles options (peintures, équipements, etc.) sont fournies à titre indicatif. Les Véhicules peuvent varier par rapport aux images présentées sur le Site Internet via la Plateforme. Les images des Véhicules sont destinées uniquement à des fins d’illustration et n’ont aucune valeur contractuelle. Les couleurs, les caractéristiques techniques et l’équipement des Véhicules présentés ne sont que des exemples. Il se peut qu’ils ne soient pas de série ou non disponibles pour le modèle choisi et peuvent être modifiés à tout moment.
- Etape 3 : Il sera demandé au Pré-réservataire de renseigner son code postal ou sa ville afin de géolocaliser les 6 Concessionnaires les plus proches et de sélectionner le Concessionnaire avec lequel il souhaite préréserver.
- Etape 4 : Il sera demandé au Pré-réservataire de renseigner ses coordonnées personnelles (civilité, prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email) ainsi que d’accepter les présentes conditions générales de pré-réservation. Il lui sera également demandé de sélectionner le(s) canal(aux) de communication pour lequel(lesquels) il accepte d’être contacté pour rester informé des offres et actualités MG.
- Etape 5 : Le Pré-réservataire sera redirigé vers la page lui permettant d’effectuer le paiement du Dépôt de Pré-réservation conformément à l’article 5 des présentes.
- Etape 6 : Confirmation de la Pré-réservation. Le Pré-réservataire reçoit un email confirmant et récapitulant sa Pré-réservation.
- Etape 7 : Le Concessionnaire sélectionné par le Pré-réservataire prendra contact par téléphone avec le Pré-réservataire pour détailler les modalités de commande ultérieure et pour répondre à toutes interrogations que le Pré-réservataire pourrait avoir concernant sa Pré-réservation et notamment l’Avantage.
Il est précisé que la Pré-réservation ne sera considérée valable que si les critères suivants sont remplis :
(a) Le Pré-réservataire a reçu l’email confirmant la Pré-réservation ;
(b) Le Dépôt de Pré-réservation est effectivement reçu par le Concessionnaire sélectionné à l’Etape 3 ;
(c) Le Pré-réservataire fait partie des 1000 premiers consommateurs particuliers et non-professionnels qui satisfait aux critères (a) et (b) ci-dessus.
ARTICLE 5. Paiement du Dépôt de Pré-réservation
Dans le cadre du parcours de Pré-réservation, le Pré-réservataire sera, à l’Etape 5 du parcours, redirigé vers la page lui permettant d’effectuer le paiement sécurisé du dépôt de Pré-réservation d’un montant de cinq cent euros (500€) TTC (le « Dépôt ») à destination du Concessionnaire sélectionné à l’Etape 3 du parcours, étant précisé que ledit Dépôt ne pourra être définitivement conservé par ledit Concessionnaire qu’uniquement en cas de commande d’un Véhicule pendant la Période d’Achat ainsi que décrit plus en détails aux articles 7 et 8 des présentes.
Le Dépôt n’est pas productif d’intérêts.
Il est expressément précisé que le service de paiement en ligne est assuré exclusivement par un prestataire de services de paiement dument agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou par une autre autorité d’un Etat membre de l’Union européenne et autorisé à fournir des services de paiement en France au titre du libre établissement ou de la libre prestation de services (passeport européen). Ce tiers de confiance est sélectionné par SAIC Motor France pour le compte des Concessionnaires. Il appartient au Pré-réservataire, sous sa seule responsabilité, d’accepter les conditions générales et/ou toute autre convention de ce prestataire lors de la phase de paiement du Dépôt de Pré-réservation.
Le paiement devra être effectué au moyen d’une carte bancaire Visa ou Mastercard. A cette fin, le Pré-réservataire devra renseigner ses coordonnées de cartes bancaires, conformément aux instructions données lors du parcours de paiement sécurisé et plus généralement se conformer aux instructions du prestataire de services de paiement mentionné ci-dessus. Ni SAIC Motor France, ni les Concessionnaires ne peuvent être tenu responsable en cas de défaillance du parcours de paiement.
Le Pré-réservataire garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour procéder au paiement en ligne du Dépôt via la carte bancaire utilisée.
Le paiement effectué par le Pré-réservataire n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif du Dépôt par le Concessionnaire sélectionné.
ARTICLE 6. Annulation ou rétractation de la Pré-réservation
Le Pré-réservataire bénéficie du droit de se rétracter ou d’annuler sa Pré-réservation, sans avoir à motiver sa décision, à tout moment, jusqu’à la signature effective du bon de commande chez le Concessionnaire sélectionné, soit pendant un délai supérieur à celui prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétraction ou d’annulation, le Pré-réservataire devra notifier SAIC Motor France de sa décision. A cet effet, SAIC Motor France met à la disposition du Pré-réservataire plusieurs moyens afin d’exercer son droit de rétractation/d’annulation :
- Par voie électronique :
- au moyen du formulaire de rétractation/annulation en ligne dont le lien figure dans l’email de confirmation de la Pré-réservation reçu par le Pré-réservataire : https://form.jotform.com/240804206298052
- Par voie postale :
- Au moyen du formulaire de rétraction/annulation annexé aux présentes, dument complété et signé, et adressé l’adresse postale suivante :
Service Marketing
SAIC Motor France
25 quai du Président Paul Doumer
92400 Courbevoie - Par toute autre déclaration dénuée d’ambigüité et non équivoque, adressée à l’adresse postale suivante :
Service Marketing
SAIC Motor France
25 quai du Président Paul Doumer
92400 Courbevoie
- Au moyen du formulaire de rétraction/annulation annexé aux présentes, dument complété et signé, et adressé l’adresse postale suivante :
L’exercice du droit de rétractation ou d’annulation par le Pré-réservataire donne lieu au remboursement de l’intégralité du montant du Dépôt de Pré-réservation et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SAIC Motor France est informée de la décision du Pré-réservataire de se rétracter ou d’annuler sa Pré-réservation. Sauf accord exprès du Pré-réservataire pour que soit utilisé un autre moyen, le remboursement interviendra selon le même moyen de paiement que celui initialement utilisé.
ARTICLE 7. Remboursement du Dépôt
Le Dépôt versé à l’Etape 5 de la Pré-réservation sera remboursé au Pré-réservataire, dans son intégralité, dans chacun des cas suivants :
- En cas de non-respect des conditions conformément aux présentes CG et notamment en cas de non-respect des conditions d’éligibilité telles que prévues à l’article 3 des présentes ;
- En cas d’annulation ou de rétractation de la Pré-réservation conformément à l’article 6 des présentes ;
- A l’expiration de la Période d’Achat si aucune commande n’a été effectuée par le Pré-réservataire.
Dans chacun des cas susmentionnés, le Pré-réservataire et sera remboursé dans le même délai et selon les mêmes modalités décrites à l’article 6 des présentes CG.
Il est précisé qu’en cas de commande d’un Véhicule pendant la Période d’Achat, le Dépôt sera considéré comme acompte et imputé sur le prix d’achat conformément à l’article 8 des présentes.
ARTICLE 8. Comment commander le Véhicule
Le Pré-réservataire sera informé, par courriel à l’adresse électronique renseignée à l’Etape 4 de la Pré-réservation, de la date de commercialisation officielle de la MG3 Hybrid+ et de la date d’ouverture de la période de commande des Véhicules.
Le Pré-réservataire disposera de trente (30) jours calendaires pour commander le Véhicule à compter de la date d’ouverture des commandes (la « Période d’Achat »).
La Période d’Achat s’achèvera à 16h59 inclus de son dernier jour. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la Période d’Achat sera prolongée automatiquement jusqu’à 16h59 du 1er jour ouvré suivant.
Le prix d’achat final sera prévu par le bon de commande et régi par les dispositions du Contrat d’Achat.
Une fois le Contrat d’Achat conclu, le Dépôt sera considéré comme acompte et imputé au prix d’achat.
ARTICLE 9. Transfert des droits
Sauf accord exprès, le Pré-réservataire ne peut transférer ses droits ou obligations au titre de sa Pré-réservation à une autre personne.
ARTICLE 10. Responsabilité
Le Pré-réservataire reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment au Pré-réservataire de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données (en ce y compris ses données à caractère personnel) et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus qui pourraient affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique qu’il utilise ou sous sa garde.
Le Pré-réservataire reconnaît qu’il lui appartient d’apprécier l’opportunité de procéder à une Pré-réservation et, le cas échéant, de procéder à son annulation.
Le Pré-réservataire reconnaît et accepte que SAIC Motor France n’a aucun rôle dans la vente éventuelle du Véhicule objet de la Pré-réservation et en conséquence que la responsabilité de SAIC Motor France ne pourra pas être engagée en cas de litige relatif à la vente du Véhicule qui relève exclusivement des rapports entre le Pré-réservataire et le Concessionnaire sélectionné par lui à l’Etape 3 du parcours de Pré-réservation.
ARTICLE 11. Utilisation des données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente et de l’exécution de la demande de Pré-réservation, SAIC Motor France ses Concessionnaires et ses prestataires sont amenés à traiter des données à caractère personnel concernant le Pré-réservataire. Ces données peuvent être notamment des données d’identification (nom, prénom, coordonnées), des données relatives à son véhicule et ses besoins, des données économiques et bancaires, ainsi que le contenu des échanges et interactions avec les Pré-réservataires.
Ces données sont traitées aux fins de l’exécution du contrat ou au traitement de la demande du Pré-réservation, de la gestion de la relation commerciale et le respect du cadre légal et réglementaire applicable, ainsi que la gestion des éventuels litiges. Le fondement légal de ces traitements peut être, selon ces finalités, l’exécution contractuelle, l’intérêt légitime ou le respect d’obligations légales.
Ce traitement s’effectue conformément à la politique de confidentialité de SAIC Motor France, consultable à tout moment sur le lien suivant : https://www.mgmotor.fr/privacy..., ainsi qu’au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 (« RGPD ») et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.
Le Pré-réservataire déclare et reconnait avoir pris connaissance et accepté la politique de confidentialité de SAIC Motor France préalablement à toute utilisation du Service.
Ces données sont conservées pour les durées nécessaires à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, sauf dans les cas où (i) le Pré-réservataire demande de les supprimer avant l’expiration de ce délai, sous réserve des conditions imposées par la loi applicable, et où (ii) la loi autorise ou exige de les conserver pour une durée supérieure.
Le Pré-réservataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données en s’adressant à SAIC Motor France à l’adresse de son siège social en indiquant la mention « à l'attention du responsable de la protection des données » ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@mgmotor.eu.
Le Pré-réservataire est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France.
Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, le Pré-réservataire est informé de la faculté dont il dispose de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).
ARTICLE 12. Force Majeure
SAIC Motor France ne sera pas tenu responsable de quelque manière que ce soit de tout retard ou de toute incapacité à exécuter une obligation en vertu des présentes en raison d’une cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les difficultés de travail, l’absentéisme excessif des employés, la grève ou toute autre action revendicative de ses employés ou de ses fournisseurs, un manquement (partiel) à une obligation par un tiers qui fournit les Véhicules ou matières premières, un confinement, des émeutes, une guerre, un conflit armé, des attaques terroristes, une rébellion, une catastrophe nucléaire, des éruptions volcaniques, des problèmes de transport, des pannes d’électricité, l’apparition de virus, un accident, un incendie et le respect de toute loi, de toute réglementation ou de toute ordonnance d’un organisme gouvernemental reconnu.
ARTICLE 13. Dispositions Diverses
Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que possible, l’intention originelle des parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. Droit applicable
Les présentes sont régies et interprétées conformément à la loi française. Les présentes excluent toutefois l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).
ARTICLE 15. Règlement des litiges - Médiation
En cas de litige ou contestation, la partie qui conteste pourra contacter, par écrit, le Service Relation Clientèle (ci-après « SRC ») de SAIC Motor France à l’adresse suivante :
- Service Relation Clientèle SAIC Motor France
Immeuble WORKSTATION
25 Quai du Président Paul Doumer
92400 Courbevoie
A défaut d’accord amiable, si la partie qui conteste a la qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation, celui-ci est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation.
A ce titre, le consommateur pourra s’adresser au médiateur de la consommation MEDIATION CMFM (818 673 733 R.C.S. Paris) agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation :
- par voie postale à l’adresse suivante : MEDIATION CMFM, 19 Avenue d’Italie, 75013 Paris ;
- sur son site internet : https://mediationcmfm.eu/
Il est précisé que le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation MEDIATION CMFM dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite précitée, adressée au SRC de SAIC Motor France.
Il est également rappelé au consommateur, qu’il a la possibilité le cas échéant, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne, et dont l’objectif est de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européenne accessible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur de la consommation, le litige sera porté devant le tribunal compétent en application des règles du droit commun.
FORMULAIRE DE RETRACTATION |
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter/annuler votre pré-réservation.)
A l’attention de :
Je vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter/annuler ma pré-réservation dont les détails figurent ci-dessous :
- Civilité du Pré-réservataire :
- Nom du Pré-réservataire :
- Prénom du Pré-réservataire :
- Email du Pré-réservataire :
- N° Téléphone du Pré-réservataire :
- N° de transaction (visible dans l'email de confirmation) :
- N° de Pré-réservation (visible dans l'email de confirmation) :
- Concessionnaire (visible dans l'email de confirmation) :
En date du :
Signature du Pré-réservataire :