CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site « www.mgmotor.fr » (ci-après, le « Site »).

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur dès sa première connexion.


ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

1.1. Éditeur du Site

SAIC Motor France, société par actions simplifiées au capital de 2 000 000 Euros, dont le siège social est au 25 quai du Président Paul Doumer, 92400 Courbevoie.

Numéro de TVA : FR01 88857389600014

Responsable Marketing Digital et CRM : Pierre-Edouard Sabary


1.2. Hébergement

SAIC Motor Europe B.V, dont le siège social est sis De Entree 159, 1101 HE Amsterdam, Pays-Bas (Oval Tower, 15ème étage).

Téléphone : +31(0)202255401

Adresse électronique : info@mgmotor.fr


ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes :

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.

« Configurateur » : désigne la Fonctionnalité du Site permettant à l’Utilisateur de configurer le véhicule selon ses préférences, de vérifier les stocks disponibilités auprès des concessionnaires du réseau de SAIC Motor France les plus proches et de prendre contact avec ces derniers.

« Contenu » : désigne, sans que cette liste ne soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations, sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, les éléments d’information ainsi que tout autre contenu ou élément présent sur le Site.

« Fonctionnalités » : désignent les différentes fonctionnalités proposées sur le Site.

« Règlement Européen 2016/679 » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données – RGDP).

« Site » : désigne le site web « www.mgmotor.fr » édité par SAIC Motor France, donnant accès aux Eléments. Le Site comprend le Contenu, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous les autres éléments qui le composent, ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées au Site par SAIC Motor France, division de SAIC Group.

« Stock » : désigne la Fonctionnalité du Site permettant à l’Utilisateur de trouver tous les véhicules en stock, selon certains critères de filtrage qu’il sélectionne, tels que la couleur, la finition, l’autonomie WLTP, ou encore la zone géographique via un code département. La Fonctionnalité « Stock » permet de vérifier les disponibilités auprès des concessionnaires du réseau de SAIC Motor France les plus proches de l’Utilisateur et de prendre contact avec ces derniers.

« Utilisateur » : désigne toute personne accédant ou mettant en œuvre les fonctionnalités du présent Site.


ARTICLE 3. OBJET

Les présentes ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations de l’Utilisateur.

Le présente Site est proposé à l’Utilisateur afin de lui permettre de :

  • S’informer sur les véhicules de la marque MG ;
  • Trouver un concessionnaire membre du réseau SAIC Motor France ;
  • Configurer un véhicule en ligne et le cas échéant, demander un devis sur ce véhicule ;
  • Demander l’essai d’un véhicule MG ;
  • Consulter les offres commerciales pour les particuliers et les professionnels ;
  • Demander de la documentation sur les produits MG ;
  • S’abonner à la newsletter MG ;
  • Accéder en temps réel aux stocks de véhicules en fonction des configurations réalisées par l’Utilisateur et selon les disponibilités au sein des concessions les plus proches du réseau SAIC Motor France ;
  • Accéder à l’ensemble des stocks en France métropolitaine avec une fréquence de mise à jour quotidienne et sous réserve de disponibilité dans le réseau ;
  • Transmettre une demande de rendez-vous à un concessionnaire du réseau SAIC Motor France.

La liste précitée est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par SAIC Motor France sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Les informations publiées sur le Site sont diffusées à caractère purement général, informatif et indicatif, sans garantie d’exactitude ou de mise à jour, et sont susceptibles d’évoluer, à tout moment. Par conséquent, et ce malgré toute la réflexion apportée à la réalisation et au Contenu du Site, il ne peut en aucun cas constituer un document contractuel et ne saurait fonder une action en justice.

Il est précisé qu’aucune exploitation commerciale, même partielle, des informations présentées sur le Site ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit de SAIC Motor France.


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis au respect des présentes CGU et valent acceptation sans réserve de celles-ci par l’Utilisateur.

SAIC Motor France se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGU, sans préavis, à tout moment et sans information préalable des Utilisateurs.

Le cas échéant, les modifications et mises à jour s’imposeront à l’Utilisateur dès leur publication sur le Site, à charge pour l’Utilisateur de consulter les CGU en vigueur à chaque connexion sur le Site.

En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.


ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.


ARTICLE 6. FONCTIONNALITES DU SITE

Le Site a pour objet de permettre aux Utilisateurs de prendre connaissances des activités de SAIC Motor France, ainsi que des caractéristiques de ses véhicules, produits et services. Le Site permet à l’Utilisateur de découvrir les propriétés des véhicules, de les comparer, ainsi que d’obtenir des informations sur les technologies, accessoires et services associés aux produits de SAIC Motor France, telles que les solutions de recharge MG. Le Site partage également des informations sur les actualités de SAIC Motor France, de même que sur son réseau de concessionnaires.

Le chat disponible sur le Site permet également à l’Utilisateur d’échanger avec un conseiller de SAIC Motor France afin d’obtenir des informations sur les véhicules, produits et services de SAIC Motor France.

Le Configurateur sur le Site permet à l’Utilisateur configurer un véhicule SAIC Motor France selon ses préférences d’options et caractéristiques. Seules les options relatives à l’extérieur du véhicule peuvent être configurées. L’Utilisateur pet, sur cette base, consulter la disponibilité des stocks correspondant à leurs préférences auprès du réseau de concessionnaires de SAIC Motor France autour de lui. Si l’Utilisateur remplit le formulaire de contact, ces informations sont transmises au concessionnaire qu’il a sélectionné qui pourra prendre attache avec lui afin de lui transmettre une offre.

Le Fonctionnalité Stock permet aussi à l’Utilisateur de trouver tous les véhicules en stock, selon certains critères de filtrage qu’il sélectionne, tels que la couleur, la finition, l’autonomie WLTP, ou encore la zone géographique via un code département. La Fonctionnalité Stock permet de vérifier les disponibilités auprès des concessionnaires du réseau de SAIC Motor France les plus proches de l’Utilisateur et de prendre contact avec ceux-ci. La fréquence de mise à jour ne permet pas de trouver la disponibilité immédiate du véhicule, toute demande devra faire l’objet de validation auprès du réseau de concessionnaires de SAIC Motor France.

L’Utilisateur a également la possibilité de réserver un essai routier en étant mis en contact avec concessionnaire.


ARTICLE 7. DISPONIBILITE DU SITE

SAIC Motor France mets en œuvre les moyens nécessaires afin de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou événement hors du contrôle de SAIC Motor France, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

SAIC Motor France pourra ainsi, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre, momentanément et/ou périodiquement, l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son Contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site ; les équipes techniques faisant leurs meilleurs efforts pour agir dans les délais les plus brefs.

Par conséquent, SAIC Motor France ne saurait garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.


ARTICLE 8. PUBLICITE ET PROMOTION SUR LE SITE

SAIC Motor France se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur le présent Site.


ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS

9.1. Informations & documents disponibles sur le Site

SAIC Motor France accorde une attention particulière, à la diffusion sur le Site, d’informations de qualité.

SAIC Motor France ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l'exactitude, l'exhaustivité et l’actualité de l'ensemble de ces informations. Pour obtenir des informations précises et actualisées, nous vous invitons à contacter votre membre du réseau SAIC Motor France.

Ainsi, SAIC Motor France se réserve le droit de modifier et mettre à jour, à tout moment et sans préavis, ces informations, et notamment celles relatives aux caractéristiques techniques et aux équipements des modèles présentés, ainsi qu’aux informations liées aux stocks et disponibilités des véhicules. En particulier, ces informations peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

En tout état de cause, SAIC Motor France est soumis à une obligation de moyen et ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect du fait d'une information mal utilisée et/ou qui se serait révélée inexacte ou incomplète mise en ligne sur le Site.


9.2. Accès et utilisation du Site

L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements téléphonique et informatique contre toute atteinte.

En tout état de cause, la responsabilité de SAIC Motor France ne saurait être engagée :

  • en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, auquel cas l’accès au Site lui sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action qui pourrait être intentée par SAIC Motor France, et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur ;
  • en cas de dysfonctionnement du Site en raison d'une cause, volontaire ou involontaire, qui est imputable à l’Utilisateur ou qui est imputable à un tiers ou à un acte de malveillance ;
  • en cas de dysfonctionnement, défaillance technique, informatique ou incompatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit, et quelle qu’en soit la cause ;
  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses services ;
  • des caractéristiques intrinsèques liées à internet, et notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.


ARTICLE 10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux règlementations nationales et internationales applicables.

Il s’engage en particulier à :

  • prendre connaissance des présentes CGU et à s’y conformer ;
  • ne pas reproduire, même temporairement et/ou partiellement, le Site et/ou son Contenu, par tout moyen et sous toute forme ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser les composants logiciels du Site ;
  • ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu et/ou susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site ;
  • ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, transcription, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage de tout ou partie du Site, des Eléments et/ou du Contenu ;
  • ne pas exporter le Site et/ou le fusionner avec d’autres programmes informatiques ;
  • informer SAIC Motor France s’il a connaissance d’un acte de piratage et/ou d’une utilisation illicite du Site et/ou de son Contenu ;
  • ne procéder à aucune manipulation et/ou à n’introduire aucun virus ou code malveillant, susceptibles d’entrainer des pannes informatiques et/ou fonctionnelles susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du Site ou de tous Eléments accessibles par l’intermédiaire du Site ;
  • entraver le bon fonctionnement du Site par quelques moyens que ce soient ;
  • ne pas utiliser le Site pour afficher, télécharger ou transmettre tout contenu contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public (tel que, sans que cette liste soit limitative, tout contenu à caractère racial, politique, religieux, pornographique ou sexuel).

L’Utilisateur étant seul responsable de l’utilisation du Site, il reconnait que SAIC Motor France ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, préjudice immatériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, ou du fait, notamment, de l’interruption, la suspension ou la modification du Site ou d’un de ses Eléments.

Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur documente en ligne des formulaires, il s’engage à ce que le contenu de ses commentaires :

  • soit en rapport avec l’objectif du formulaire qu’il renseigne ;
  • ne contiennent pas (i) d’opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, ou (ii) d’éléments à caractère racial, ethnique ou sexuel, qui seraient violents, vulgaires, obscènes, injurieux, contraires aux bonnes mœurs, à portée prosélytique, diffamatoires ou haineux ;
  • ne porte pas atteinte à l’image de marque et plus généralement aux intérêts de SAIC Motor France.

En cas de violation à l’une quelconque des restrictions susvisées, SAIC Motor France se réserve le droit, discrétionnairement et sans notification préalable, de suspendre le traitement de sa demande et d’en tirer toutes les conséquences de droit.


ARTICLE 11. PROTECTION ET TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de sa navigation sur le Site et selon son utilisation des Fonctionnalités, des données à caractère personnel sont collectées et traitées par SAIC Motor France et SAIC Motor Europe B.V. en qualité de responsables conjoints de traitements. Ces traitements sont réalisés conformément aux principes imposés par le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 et dans les conditions prévues par notre Politique de Confidentialité et Politique de Cookies que l’Utilisateur est invité à lire. Pour toute question sur ces traitements de données personnelles, l’Utilisateur peut contacter SAIC Motor France à l’adresse : dpo@mgmotor.eu


ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées sonores ou non, photographies, toutes œuvres intégrées dans le Site et tous les autres Fonctionnalités composant le Site sont (i) la propriété de SAIC Motor France ou de tiers ayant concédé une licence ou autorisé SAIC Motor France à les utiliser et, (ii) protégés par les réglementations françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à SAIC Motor France, ni sur les éléments des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence.

L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des Fonctionnalités composant le Site.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Il est précisé que, la dénomination SAIC Motor France, les marques verbales MG et les marques figuratives ou semi-figuratives MG (logos MG), le nom des modèles des véhicules, des gammes, sont des marques déposées par SAIC Motor France. Par conséquent, l’Utilisateur s'interdit d’en faire usage.

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SAIC Motor France, de SAIC Group, de son réseau et de ses partenaires.


ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES

Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (framing) du Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de SAIC Motor France.

SAIC Motor France est libre de refuser, de manière discrétionnaire, cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où SAIC Motor France accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites privés ou publics présents sur le réseau Internet. Dans la mesure où SAIC Motor France ne peut pas contrôler ces sites, SAIC Motor France ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites. De plus, SAIC Motor France ne pourra pas être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec le contenu, les biens ou les services disponibles sur ces sites.


ARTICLE 14. UTILISATION DU SITE PAR DES MINEURS

Si l’Utilisateur est un mineur, il ne peut utiliser le Site (i) sans avoir recueilli au préalable l'autorisation auprès du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, et (ii) que ce(s) dernier(s) ce(s) ait (aient) accepté d'être garant(s) du respect des présentes CGU.

Il est précisé que les formulaires d'enregistrement pour souscrire à un service devront impérativement être renseignés par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale. A défaut, l’inscription ne pourra être valable.

Toute utilisation du Site par un Utilisateur mineur est effectuée sous l'entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour l'Utilisateur concerné.


ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou non avenue, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.


15.2. Non-renonciation

Le défaut pour SAIC Motor France d'exercer l'un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.


15.3. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.


15.4. Règlement des litiges - Médiation

En cas de litige ou contestation, l’Utilisateur pourra contacter, par écrit, le Service Relation Clientèle (ci-après «SRC ») de SAIC Motor France à l’adresse suivante :

Service Relation Clientèle SAIC Motor France
Immeuble WORKSTATION
25 Quai du Président Paul Doumer
92400 Courbevoie

A défaut d’accord amiable, si l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation, celui-ci est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation.

A ce titre, l’Utilisateur consommateur pourra s’adresser au médiateur de la consommation MEDIATION CMFM (818 673 733 R.C.S. Paris) agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation :

- par voie postale à l’adresse suivante : MEDIATION CMFM, 19 Avenue d’Italie, 75013 Paris ;
- sur son site internet : https://mediationcmfm.eu/

Il est précisé que l’Utilisateur consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation MEDIATION CMFM dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite précitée, adressée au SRC de SAIC Motor France.

Il est également rappelé à l’Utilisateur consommateur, qu’il a la possibilité le cas échéant, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne, et dont l’objectif est de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'union européenne accessible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur de la consommation, le litige sera porté devant le tribunal compétent en application des règles du droit commun.