La lecture et l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont des conditions préalables à la création d'un compte d'utilisateur et à l'utilisation de l'Espace MG+moi.
1 – Désignation du fournisseur
L'espace MG+moi est mis à disposition de l'utilisateur par SAIC MOTOR France, ci-après MG MOTOR, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le n° 888 573 896, ayant son siège immeuble Workstation, 25 quai du Président Paul Doumer à Courbevoie 92400, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège.
2 – Description du service
L'espace MG+moi permet à l'utilisateur de configurer tout véhicule de la gamme MG, de bénéficier d'un contact commercial, de bénéficier d'offres et d'avantages, de suivre la progression de sa commande, d'accéder à des documents, des tutoriels, des aides et supports divers.
MG MOTOR peut faire évoluer le contenu et les fonctionnalités de l'espace MG+moi à son gré.
3 – Création d'un compte
L'utilisateur accède à l'espace MG+moi par la création d'un compte d'utilisateur, sur lequel sont précisés son identité et ses coordonnées.
L'accès à son compte est réservé à l'utilisateur et sécurisé par un identifiant et un mot de passe.
L'utilisateur s'assure de la confidentialité de ses identifiant et code secret, dont la divulgation relève de sa seule responsabilité.
Dans le cas où il intervient pour le compte d'une personne morale ou d'un tiers, l'utilisateur doit s'assurer de disposer des autorisations requises.
4 – Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à faire de l'espace MG+moi une utilisation strictement personnelle et privée, à l'exclusion de toute utilisation commerciale.
Le détournement et/ou l'intégration du Service Client MG dans un environnement numérique tiers est interdite.
L'utilisateur s'interdit toute utilisation de l'espace MG+moi contraire aux règles d'ordre public.
L'utilisateur prend toute disposition pour assurer la protection de ses propres équipements et données, en prévision de l'utilisation de l'espace MG+moi.
Il s'assure de la même façon, que ses équipements et données sont exempts de virus et n'exposent l'espace MG+moi à aucun risque.
5 – Disponibilité du service
MG MOTOR s'engage à maintenir un accès permanent et sécurisé à l'espace MG+moi.
Cet engagement est pris dans les limites d'une obligation de moyens et reste soumis aux événements qui peuvent affecter les outils numériques et les réseaux.
MG MOTOR se réserve le droit de suspendre le service pour sa maintenance, la mise en œuvre de travaux d'amélioration ou pour obéir à des impératifs légaux.
6 - Responsabilité
L'altération ou l'interruption du service, du fait de pannes ou d'opérations de maintenance, ces dernières entendues comme toutes opérations techniques entreprises à l'initiative de MG MOTOR ou de ses partenaires, ne sont pas de nature à engager la responsabilité de MG MOTOR.
Les parties conviennent que la responsabilité de MG MOTOR sera exclue dans les cas suivants :
- dysfonctionnement des équipements, des logiciels ou de la connexion de l'utilisateur ;
- non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'utilisateur ;
- production de contenus ou de services illicites et/ou dommageables par des tiers sous leur responsabilité, rendus accessibles sur l'espace MG+moi.
- cas de force majeure ;
- actes malveillants et attaques virales qui affecteraient l'espace MG+moi.
Dans tous les cas, la responsabilité de MG MOTOR ne peut être engagée que sur le fondement d'un manquement à une obligation essentielle, en réparation du seul dommage direct et normalement prévisible.
7 – Propriété intellectuelle
L'espace MG+moi est protégé par le droit d'auteur et sa reproduction sans autorisation est interdite, de même que sa modification ou son altération, de quelque façon que ce soit.
Les marques, logos et signes distinctifs de MG MOTOR sont protégés et leur reproduction, sous toutes ses formes, est interdite.
8 – Résiliation
L'utilisateur peut à tout moment et librement résilier la relation nouée avec MG MOTOR au titre de l'utilisation de l'espace MG+moi et supprimer son compte.
MG MOTOR peut librement résilier la relation et supprimer le compte de l'utilisateur, ou limiter son usage, moyennant le respect d'un préavis d'un mois, courant à compter de la notification de cette décision par tous moyens à l'utilisateur.
Ce délai de préavis est réduit ou supprimé en cas d'utilisation de l'espace MG+moi non-conforme aux prévisions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, en cas de détournement de l'usage normal de l'espace MG+moi ou lorsque MG MOTOR a des motifs objectifs de soupçonner de tels manquements.
La résiliation intervient sans préavis sur le constat d'une utilisation de l'espace MG+moi contraire aux règles d'ordre public.
De même, la résiliation intervient sans préavis, lorsque l'utilisateur omet de satisfaire à la demande que lui ferait MG MOTOR, de mettre un terme à un comportement non-conforme.
A cette occasion, MG MOTOR est autorisé à bloquer, isoler et retenir les contenus illicites.
9 – Données personnelles
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la sincérité des données qu'il fournit.
SAIC MOTOR France est responsable du traitement des données personnelles recueillies sur l'espace MG+moi et son Délégué à la Protection des Données est accessible à l'adresse suivante : dpo@mgmotor.eu .
Les données sont collectées aux fins de création du compte et d'authentification de la connexion de l'utilisateur ; ces données sont nécessaires à l'utilisation de l'espace MG+moi.
Sur l'espace MG+moi et à son initiative, l'utilisateur peut renseigner son profil plus précisément, en fonction de l'utilisation des outils et services qu'il recherche.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement, d'opposition au traitement et de portabilité des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Délégué à la Protection des Données.
Le client peut également adresser toute réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - Service des plaintes - 3 place de Fontenoy - TSA80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
10 – Dispositions diverses
MG MOTOR se réserve le droit de modifier librement et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'invalidité d'une ou plusieurs clauses n'affecte pas la validité du reste du présent contrat, dont les parties s'efforcent de préserver l'efficacité.
Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas exercer l'un quelconque des droits qu'elle tient du présent contrat ne peut pas être interprété comme la renonciation à son exercice, au moment qu'elle jugera opportun.
11 - Juridiction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
Les parties s'engagent à rechercher le règlement amiable de leur différend avant d'entreprendre quelque démarche contentieuse que ce soit.
Les réclamations de l'utilisateur sont adressées à :
MG Motor France
Tout litige relatif à l'utilisation de l'espace MG+moi est réservé à la juridiction des Tribunaux de Nanterre, y compris en cas de pluralité de demandeurs.
A Courbevoie, le 10 Mars 2026.